Statuts de la Communauté de Communes Commercy Void Vaucouleurs

Article 1 - COMMUNES MEMBRES et DENOMINATION
En application des articles L52 l 4-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est constitué au 1er janvier 2017, une Communauté de Communes qui regroupe les communes suivantes :

Boncourt-sur-Meuse Brixey-aux-Chanoines Burey-la-Côte Chonville-Malaumont Dagonville
Euville
Laneuville-au-Rupt Maxey-sur-Vaise Méligny-le-Petit
Montigny-lès-Vaucouleurs Neuville-lès-Vaucouleurs Pagny-sur-Meuse
Rigny-la-Salle
Saint-Germ ain-sur-Meuse Sauvoy
Taillancourt Vadonville
Villeroy-sur-Méholle
Bovée-sur-Barboure Broussey-en-Blois Chalaines Commercy
Epiez-sur-Meuse Goussaincourt Lérouville Mécrin
Ménil-la-Horgne Naives-en-Blois Ourches-sur-Meuse Pont-sur-Meuse Rigny-Saint-Martin Saulvaux
Sepvigny Troussey Vaucouleurs Void-Vacon
Boviolles Burey-en-Vaux Champougny
Cousances-lès-Triconville Erneville-aux-Bois Grimaucourt-près-Sampigny Marson-sur-Barboure Méligny-le-Grand
Montbras Nançois-le-Grand
Pagny-la-B !anche-Côte Reffroy
Saint-Aubin-sur-Aire Sauvigny
Sorcy-Saint-Martin Ugny-sur-Meuse Vignot Willeroncourt

Elle prend la dénomination :

Communauté de Communes Commercy Void Vaucouleurs (CC CVV)

Article 2 - SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes de Commercy-Void-Vaucouleurs est fixé Maison des Services -
Château Stanislas - 55200 COMMERCY.

Article 3 - DUREE
La Communauté de Communes de Commercy-Void-Vaucouleurs est créée pour une durée illimitée.

Article 4 - COMPETENCES
(Référence : article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT)

Préambule :
La Communauté de Communes de Commercy-Void-Vaucouleurs a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité en vue de la mise en œuvre d’un projet commun de développement et d’aménagement du territoire.
Dans ce but :
Elle exerce de plein droit, intégralement, sans définition de l’intérêt communautaire, en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes figurant au I de l’article L5214-16 du CGCT.
Elle exerce de plein droit, après définition de l’intérêt communautaire selon la règle prévue au III de cet article (majorité qualifiée des communes membres), en lieu et place des communes membres, les compétences prévues dans certains groupes thématiques au Ide l’article L5214-16 du CGCT pour lesquelles le libellé précise
« d’intérêt communautaire ».
Elle exerce aussi des compétences définies comme étant d’intérêt communautaire selon la règle prévue au III de cet article (majorité qualifiée des communes membres), en lieu et place des communes membres, relatives à au moins trois groupes thématiques de compétences prévues au II de l’article L5214-16 du CGCT. Ces compétences peuvent être soit exercée intégralement soit leur exercice est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire des actions selon la règle prévue au IV de cet article (majorité des 2/3 du conseil communautaire) lorsque leur libellé précise« d’intérêt communautaire ».
En résumé, il existe quatre catégories de compétences réparties au sein des différents groupes thématiques de compétences :
• Compétences de plein droit, exercées intégralement sans définition de l’intérêt communautaire
• Compétences de plein droit, exercées avec définition de l’intérêt communautaire
• Compétences définies comme étant d’intérêt communautaire, exercées intégralement
• Compétences définies préalablement comme étant d’intérêt communautaire dont l’exercice est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire des actions lorsque leur libellé le stipule

A. Groupe thématique de compétences : Aménagement de l’espace
1. Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)
(Compétence de plein droit, exercée intégralement sans définition d’intérêt communautaire)
2. Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
(Compétence de plein droit, exercée intégralement sans définition d’intérêt communautaire. Non exercée si 25% des communes représentant 20% de la population s’.Y opposent à chaque renouvellement électoral - Situation actuelle)
3. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions communautaires
(Compétence de plein droit, exercée avec définition de l’intérêt communautaire selon la procédure de l’article L52l l-l 7
du CGCT c’est-à-dire la majorité qualifiée des communes membres - III de l’artic/e L 5214-16 du CGCT)
Groupe A : Sont définies comme étant d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
A.3.a. Service instructeur pour l’application du droit des sols et de la construction
A.3.b. Aménagement numérique du territoire
A.3.c. Recyclage des espaces antérieurement urbanisés d’intérêt communautaire
A.3.d. Acquisition, gestion et valorisation de sites patrimoniaux et naturels d’intérêt communautaire

B. Groupe thématique de compétences : Actions de développement économique

1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, touristique, portuaire ou aéroportuaire
(Compétence de plein droit, exercée intégralement sans définition d’intérêt communautaire)
2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles et de services ainsi qu’à l’économie sociale et solidaire
(Compétence de plein droit pour partie et nouvelle pour son complément, à exercer intégralement)
3. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT (compatibles avec le Schéma Régional de Développement Economique, d’innovation et d’internationalisation - SRDEII)
(Compétence de plein droit, exercée avec définition de l’intérêt communautaire selon la procédure de l’article [5211-17 du CGCT c’est-à-dire la majorité qualifiée des communes membres -III de l’article L 5214-16 du CGCT)

Groupe B : Sont définies comme étant d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
B.3.a. Offre immobilière et de services d’intérêt communautaire en faveur de l’ Entrepreneuriat
B.3.b. Aides à l’immobilier et aux équi’pements d’entreprises
B.3.c. Offre de services d’intérêt communautaire pour les zones ou parcs d’activités économiques
B.3.d. Maintien ou création de commerces multi-services en l’absence d’autres commerces dans la commune concernée

C. Groupe thématique de compétences : Actions de développement touristique
1. Office du tourisme communautaire
(Compétence de plein droit, exercée intégralement sans définition d’intérêt communautaire)

Groupe C : Sont définies comme étant d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
(Compétences définies comme étant d’intérêt communautaire selon la procédure de l’article [5211-17 du CGCT c’est-à­ dire la majorité qualifiée des communes membres -III de l’article L 5214-16 du CGCT)

2. Signalétique touristique et économique
3. Identification et balisage de sentiers pédestres
4. Espaces d’accueil touristique d’intérêt communautaire
S. Equipements d’hébergement touristique d’intérêt communautaire

D. Groupe thématique de compétences : Protection et mise en valeur de l’environnement

1. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement
(Compétence de plein droit, exercée intégralement sans définition d’intérêt communautaire)
2. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
(Compétence de plein droit, exercée intégralement sans définition d’intérêt communautaire)
3. Plan Climat-Energie Territorial
(Compétence de plein droit, exercée intégralement sans définition d’intérêt communautaire)

Groupe D : Sont définies comme étant d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
(Compétences définies comme étant d’intérêt communautaire selon la procédure del ’article L5211-l 7 du CGCT c’est-à­ dire la majorité qualifiée des communes membres -III del’article L 5214-16 du CGCT)
4. Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Contrôles et diagnostics réglementaires
Service d’entretien (non obligatoire - Conventionnement avec les usagers demandeurs)
Réhabilitation des installations sous maîtrise d’ouvrage déléguée par les propriétaires demandeurs
5. Maîtrise d’ouvrage de l’élaboration, de l’animation et la mise en œuvre des Documents d’Objectifs (DocOb) des sites Natura 2000
6. Actions en faveur des milieux naturels, de la biodiversité, des vergers et des paysages
7. Vergers conservatoires intercommunaux et truffière d’intérêt communautaire

E. Groupe thématique de compétences : Politique du logement et du cadre de vie
1. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article r de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
(Compétence de plein droit, exercée intégralement sans définition d’intérêt communautaire)

Groupe E : Sont définies comme étant d’intérêt communautaire pour la politique du logement les compétences suivantes :
(Compétences définies comme étant d’intérêt communautaire selon la procédure de l’article L52l l-l 7 du CGCT c’est-à­ dire la majorité qualifiée des communes membres - III de l’article L 5214-16 du CGCT)

2. Programme local de l’habitat (selon l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation)
3. Opérations d’amélioration de l’habitat
4. Observatoire du logement
5. Logements locatifs d’intérêt communautaire

Groupe E : Sont définies comme étant d’intérêt communautaire pour la politique du cadre de vie les compétences suivantes :
(Compétences définies comme étant d’intérêt communautaire selon la procédure de l’article L52l l-l 7 du CGCT c’est-à­ dire la majorité qualifiée des communes membres -III de l’article L 5214-16 du CGCT)
6. Adhésion au Conseil d’Architecture, <l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) et/ou autre organisme du même type
7. Charte d’identité paysagère et architecturale du territoire
8. Aides à la rénovation des façades et à l’éradication des ruines
9. Equipements d’intérêt communautaire favorisant le développement de la mobilité douce et des transports alternatifs et durables

F. Groupe thématique de compétences : Création, aménagement et entretien de la voirie et des réseaux d’intérêt communautaire
1. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

G. Groupe thématique de compétences : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Groupe G : Sont définies comme étant d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
(Compétences définies comme étant d’intérêt communautaire selon la procédure de l’article L5211-1 7 du CGCT c ’est-à­ dire la majorité qualifiée des communes membres -III de l’article L 5214-16 du CGCT)

1. Création, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire (Bâtiments scolaires y compris les espaces dédiés aux activités périscolaires et extrascolaires)
2. Services des écoles
3. Transports scolaires pour les déplacements à la piscine et au gymnase ainsi que pour les sorties pédagogiques
4. Entrées à la piscine des enfants des écoles

H. Groupe thématique de compétences : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire

Groupe H : Sont définies comme étant d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
(Compétences définies comme étant d’intérêt communautaire selon la procédure de l’article L5211-17 du CGCTc ’est-à ­ dire la majorité qualifiée des communes membres -III de l’article L 5214-16 du CGCT)
1. Gymnase du Val des Couleurs à Vaucouleurs
2. Centre aquatique intercommunal à Commercy

I. Groupe thématique de compétences : Actions d’intérêt communautaire en faveur de la culture, des loisirs et ses sports
Groupe I : Sont définies comme étant d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
(Compétences définies comme étant d’intérêt communautaire selon la procédure de l’article L521l-l 7 du CGCT c ’est-à­ dire la majorité qualifiée des communes membres -III de l’article L 5214-16 du CGCT)

1. Actions d’intérêt communautaire pour l’apprentissage et le développement des pratiques artistiques et culturelles
2. Soutien aux manifestations sportives ou de loisirs à rayonnement intercommunal

J. Groupe thématique de compétences : Action sociale d’intérêt communautaire

Groupe J : Sont définies comme étant d’intérêt communautaire pour la politique Education - Enfance et Jeunesse les compétences suivantes :
(Compétences définies comme étant d’intérêt communautaire selon la procédure de l ’article L52l l -17 du CGCT c’est-à­ dire la majorité qualifiée des communes membres -III de’larticle L 5214-16 du CGCT)

1. Services d’intérêt communautaire pour l’accueil de la petite enfance
2. Services d’accueil périscolaire d’intérêt communautaire
3. Dispositifs d’animation jeunesse extra-scolaire d’intérêt communautaire
4. Accompagnement des jeunes dans leurs parcours de formation, d’insertion sociale et professionnelle

Groupe J : Sont définies comme étant d’intérêt communautaire pour la politique en faveur des seniors et des familles les compétences suivantes :
(Compétences définies comme étant d ’intérêt communautaire selon la procédure de l ’article L5211-17 du CGCT c’est-à­ dire la majorité qualifiée des communes membres -III de l ’article L 5214-16 du CGCT)

5. Actions favorisant le bien-être des personnes âgées, le maintien de leur autonomie et de leur vie sociale
6. Actions de solidarité et d’insertion sociale d’intérêt communautaire pour les familles et les personnes individuelles
7. Aide à la mobilité des personnes
8. Atelier d’initiation et de perfectionnement aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
Groupe J : Sont définies comme étant d’intérêt communautaire pour la politique de santé publique et d’offre de soins les compétences suivantes :
(Compétences définies comme étant d’intérêt communautaire selon la procédure de l ’article L5211-17 du CGCT c’est-à­ dire la majorité qualifiée des communes membres -III de l’article L 5214-16 du CGCT)

9. Maison de santé pluri-professionnelle
10. Contrat local de santé

Groupe J : Sont définies comme étant d’intérêt communautaire pour la politique de sécurité et de prévention de la délinquance les compétences suivantes :
(Compétences définies comme étant d’intérêt communautaire selon la procédure de l ’article L5211-17 du CGCT c’est-à­ dire la majorité qualifiée des communes membres -III de l’article L 5214-16 du CGCT)

11. Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CISPD)

K. Groupe thématique de compétences : Divers
1. Service de fourrière pour les animaux errants prévu à l’article L211-24 du code rural ainsi que les prestations de capture et de transport

L. Groupe thématique de compétences : Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

M.G roupe thématique de compétences : Maîtrise d’ouvrage déléguée, centrale d’achats et prestations de services

1. Maîtrise d’ouvrage déléguée par les communes membres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services par le biais d’une convention qui fixe les conditions techniques et financières de cette prestation.
2. Centrale d’achat au profit des communes membres et des Epci
3. Prestations de services au profit des communes membres et des Epci

Article 5 - Fonctionnement du conseil communautaire
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont établis en fonction des règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Un arrêté préfectoral constate le nombre total de sièges au sein du conseil communautaire, ainsi que celui attribué à chaque commune membre.
La communauté de communes est responsable dans les conditions prévues aux articles L 2123-31 et L2123-33 pour les conseillers municipaux ou les maires des accidents survenus aux membres du conseil et à son président.
Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et le cas échéant de celles du bureau procédant par délégation , les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre du jour et à la tenue des séances sont celles que fixent le CGCT pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables à la communauté.

Article 6 -Rôle du président
Le président est l’organe exécutif de la communauté. A ce titre,
Il prépare et exécute les délibérations du conseil,
Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes,
Il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par aiTêté sous sa surveillance et sa responsabilité l’ exercice d’une partie de ses fonctions aux vices présidents et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers à d’autres membres du bureau,
Il est le chef des services que la communauté a créés, Il représente la communauté en justice,
Il peut recevoir délégation du conseil communautaire dans les conditions prévues par l’article L 5211- 10 du CGCT.

Article 7 - Composition et rôle du Bureau
La composition du Bureau est déterminée selon les modalités prévues à l’ article L5211-10 du CGCT. Il comprend le président, des vice-présidents et des autres membres
Le bureau pourra recevoir délégation du conseil communautaire dans les conditions prévues par ce même article.

Article 8-Ressource de la Communauté de Communes
Les recettes de la Communauté de Communes de Commercy-Void-Vaucouleurs comprennent : 1- le produit de la fiscalité directe
2- la dotation globale de fonctionnement
3- la dotation d’ équipementdes territoires ruraux (DETR) 4- la dotation de développement rural
5- toute autre dotation à laquelle la Communauté de Communes serait éligible 6- le fonds de compensation de la TVA
7- les produits des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés
8- les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service
9- les subventions de l’Etat, des Collectivités Locales, de l’Union Européenne ou toutes autres aides publiques
10- les revenus de ses biens meubles ou immeubles 11- les produits des emprunts
12- les produits des dons et legs

Article 9 - DEPENSES
Les dépenses de la Communauté de Communes de Commercy-Void-Vaucouleurs comprennent :
1- les dépenses de tous les services confiés à la Communauté de Communes au titre de ses compétences
2- les dépenses relatives aux services propres de la Communauté de Communes

Article 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général de Collectivités Territoriales.